Politique de confidentialité

Dans le cadre de son activité, et conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, l’Entrepreneur Individuel (EI) Nathalie Roy Boutin, sise 44, Le Haut Luc à Guémené‑Penfao (44290) est amené à collecter et à conserver des données personnelles auprès de ses clients, pour les besoins suivants :

• • gérer les devis, factures et paiements ;
  • vous transmettre ces documents par voie postale ou électronique ;
  • les conserver pour le respect des obligations légales et judiciaires ;
  • vous adresser des informations commerciales sur les activités du cabinet 75 boulevard des Mots
    (accord facultatif et révocable).

Ces données sont collectées principalement au moment de la prospection, d’une demande de devis ou de l’envoi de facture(s).

Les données collectées ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. Elles peuvent toutefois être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées, uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une réquisition officielle.

L’EI Nathalie Roy Boutin a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé à vos données personnelles.

Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, nous nous obligeons à le signaler à la CNIL et à vous-mêmes selon les délais en vigueur au moment de l’incident.

Contrôle de vos données

Vous avez en permanence le droit d’accéder à vos données, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les faire rectifier, de les faire effacer. Pour cela, vous devez adresser un courriel à donneespersonnelles@75boulevarddesmots.fr

Note importante : le droit à l’effacement (Article 17 du RGPD) est limité et ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En conséquence, l’EI Nathalie Roy Boutin est tenu de conserver certaines données même en cas de demande de suppression :

• • Documents comptables et factures : conservation pendant dix (10) ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
  • Contrats et pièces justificatives : conservation pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la prestation. Ce délai correspond à la prescription civile de droit commun et permet de garantir la défense de nos droits respectifs en cas de contentieux ou de réquisitions judiciaires.
  • Autres documents (échanges, brouillons) : conservés pour une durée proportionnelle aux finalités pour lesquelles ils ont été enregistrés, avant archivage définitif ou destruction.

Vos données seront alors archivées de manière sécurisée (accès restreint). Elles ne sont plus utilisées pour aucune autre finalité (telle que la communication ou la prospection) et ne seront transmises qu’en cas de demande explicite des autorités judiciaires, fiscales ou pour la résolution d’un litige.

 En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes